Décret n°2014-478 du 13 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Art. 14

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Ajout d'un représentant de l'administration au comité du secret statistique

Résumé. Le comité du secret statistique est modifié pour inclure un représentant de l'administration ayant collecté les données lors des délibérations sur les demandes d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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