Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un représentant de l'administration au comité du secret statistique
Résumé. Le comité du secret statistique est modifié pour inclure un représentant de l'administration ayant collecté les données lors des délibérations sur les demandes d'accès.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 14 : Organisation du comité du secret statistique
→ Version 5
→ Version 5
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 14