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Décret n°2014-478 du 13 mai 2014

modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité du secret statistique

Résumé. Ce décret modifie la composition du comité du secret statistique pour inclure un représentant de l'administration ayant collecté les données, et confie aux ministres des finances et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un représentant de l'administration au comité du secret statistique

Résumé. Le comité du secret statistique est modifié pour inclure un représentant de l'administration ayant collecté les données lors des délibérations sur les demandes d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Décret n°2014-478 du 13 mai 2014
Article 1
Article 2