Décret n°2014-478 du 13 mai 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Source : Légifrance