Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste des services spécialisés de renseignement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1122-8-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies (Contrôle parlementaire du renseignement) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) à R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN) ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 (Création de l'académie du renseignement) portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1122-8-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve