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Décret n°2014-474 du 12 mai 2014

pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste des services spécialisés de renseignement

Résumé. Ce décret crée une liste des services de renseignement en France et confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies (Contrôle parlementaire du renseignement) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) à R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN) ;

Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 (Création de l'académie du renseignement) portant création de l'académie du renseignement ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Décret n°2014-474 du 12 mai 2014
Article 1
Article 2