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Décret n°2014-473 du 9 mai 2014

modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des agents en congé de longue maladie dans les comités techniques

Résumé. Ce décret permet aux agents en congé de longue maladie d'être élus dans les comités techniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 (Simplification des instances représentatives dans la fonction publique territoriale) relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Éligibilité des agents en congé pour les comités techniques

Résumé. Les agents en congé de longue maladie ou durée, ou de grave maladie peuvent maintenant être élus dans un comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Décret n°2014-473 du 9 mai 2014
Article 1
Article 2