Décret n°2014-473 du 9 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 11

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Éligibilité des agents en congé pour les comités techniques

Résumé. Les agents en congé de longue maladie ou durée, ou de grave maladie peuvent maintenant être élus dans un comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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