JORF n°0106 du 7 mai 2014

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ; » ;
2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.


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Version 1

L'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ; » ;

2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.