Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Créé le 5 mai 2014
Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.