Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

Article 46

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 16 (VD)

En vigueur du lundi 5 mai 2014 au mardi 28 février 2017

Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.