JORF n°0104 du 4 mai 2014

Article 7


Historique des versions

Version 1

Lorsque le projet nécessite une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact respecte les modalités de présentation établies en application de l'article R. 411-13 du même code.