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Décret n°2014-448 du 2 mai 2014

autorisant la privatisation de la société Euriware

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'une entreprise publique

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par Areva NP,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Autorisation de transfert d'Euriware au secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de l'entreprise Euriware à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.

En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Exécution du décret sur Euriware

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2014

Décret n°2014-448 du 2 mai 2014
Article 1
Article 2