En vigueur depuis le 4 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur Euriware
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.