En vigueur depuis le 4 mai 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert d'Euriware au secteur privé
Résumé. Le gouvernement autorise la vente de l'entreprise Euriware à des investisseurs privés.
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.