Décret n°2014-448 du 2 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Autorisation de transfert d'Euriware au secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de l'entreprise Euriware à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2014

Source : Légifrance