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Décret n°2014-430 du 29 avril 2014

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie

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Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie

Résumé. Ce décret définit les missions et les pouvoirs d'Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-3-1 (Supervision des objectifs de l'Agence française de développement) ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 modifié relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale) créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 avril 2014 (Nomination de secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 (Décret sur les responsabilités du ministre des Affaires étrangères) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Rôle d'Annick Girardin dans la politique de développement

Résumé. Annick Girardin, secrétaire d'État, gère les questions de développement et de francophonie pour le gouvernement français.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement.
Elle prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la lutte contre le dérèglement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Elle suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, elle accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Présidence des organismes de coopération internationale

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie préside plusieurs organismes liés à la coopération internationale et au développement.

Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier (Supervision des objectifs de l'Agence française de développement).

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie utilise différents services pour ses missions, comme la direction générale de la mondialisation.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat

chargée du développement

et de la francophonie,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Décret n°2014-430 du 29 avril 2014
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