Décret n°2014-430 du 29 avril 2014

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance