Décret n°2014-419 du 23 avril 2014

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2014

Résumé. Un décret fixe les plafonds de ressources pour le complément familial à 10 360 € et sa majoration à 4 164 € pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014.

Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014

Source : Légifrance