En vigueur depuis le 26 avril 2014
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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2014
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.