Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 3

Créé le 3 avril 2014 · En vigueur du 24 juillet 2017 au 31 décembre 2019

Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.
Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci.
Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission :
1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ;
2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ;
3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ;
4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier.
En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 2

En vigueur du lundi 24 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1185 du 21 juillet 2017art. 1

Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire généralest également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires. Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celledes opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission : 1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivitésterritoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ; 2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ; 3° D'animer le dialogue, à traversdes instances appropriées, avec l'ensembledes partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ; 4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier. En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au dimanche 23 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-575 du 21 avril 2017art. 1

Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Lui est aussi directement rattaché un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.

En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après etla missionde coordination de l'action interministérielle et sectorielle.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au samedi 22 avril 2017

Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.
Outre les directions mentionnées ci-après, le commissariat comprend trois missions chargées des affaires européennes, de la contractualisation et des partenariats territoriaux, et de la coordination de l'action interministérielle et sectorielle.