En vigueur depuis le 30 mars 2014
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Dates d'application des nouvelles règles tarifaires bancaires
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du Code monétaire et financier) s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.