Décret n°2014-373 du 27 mars 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du Code monétaire et financier) s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Dates d'application des nouvelles règles tarifaires bancaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les plaquettes tarifaires des banques s'appliquent à partir du 1er juillet 2014 pour les versions papier et du 1er avril 2014 pour les versions électroniques.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du Code monétaire et financier) s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance