Créé le 30 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
Décret n°2014-373 du 27 mars 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.