Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Délai d'appel pour les jugements sur créances
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.