Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.
Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.