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Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 18

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Article 18

Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel pour les jugements sur créances

Résumé. Un appel peut être fait dans les quinze jours suivant un jugement sur des dettes ou un fonds de limitation.

Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance