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Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 19

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Article 19

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions administratives en matière commerciale

Résumé. Les décisions du président du tribunal de commerce sur la nomination de juges ou liquidateurs sont des mesures d'administration judiciaire.

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance