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Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014

relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les conflits d'intérêts des membres du gouvernement

Résumé. Les ministres en conflit d'intérêts doivent le signaler au Premier ministre et peuvent être remplacés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les conflits d'intérêts des ministres

Résumé. Les ministres et membres du gouvernement en conflit d'intérêts doivent informer le Premier ministre et peuvent être remplacés dans leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Responsabilité du Premier ministre pour un décret

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2014

Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014
Article 1
Article 2