Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 > > Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0014 du 17 janvier 2014
Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault