A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6153-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6153-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6153-50 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D6153-48, Art. D6153-49, Art. D6153-50