Créé le 13 mars 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Décret n°2014-319 du 11 mars 2014
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.