Décret n°2014-319 du 11 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er septembre 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Source : Légifrance