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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification
Résumé. Un décret établit les règles pour les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification jusqu'en 2019.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989Art. 12-1 : Indemnités des membres de la Commission supérieure de codification
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989Art. 12-1