Décret n°2014-312 du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Art. 12-1

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Création d'un article sur les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification

Résumé. Un décret établit les règles pour les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification jusqu'en 2019.

A créé les dispositions suivantes :

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