Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 > > Art. 12-1 > >
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JORF n°0059 du 11 mars 2014
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Art. 12-1