Abrogé2 février 2019
Abrogé par Décret n°2019-60 du 30 janvier 2019 - art. 1
Créé le 12 mars 2014
Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019.
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Article 12-1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 février 2019
En vigueur du mercredi 12 mars 2014 au vendredi 1 février 2019
Créé parDécret n°2014-312 du 7 mars 2014art. 1
Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019.