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Décret n°2014-312 du 7 mars 2014

relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission supérieure de codification

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification jusqu'en 2019.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,

Décrète :

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Création d'un article sur les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification

Résumé. Un décret établit les règles pour les indemnités des membres de la Commission supérieure de codification jusqu'en 2019.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son texte sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Décret n°2014-312 du 7 mars 2014
Article 1
Article 2