Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 > > Art. 12-1 > >
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1 créé
JORF n°0059 du 11 mars 2014
Décret n°2014-312 du 7 mars 2014
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault