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Modification des règles de délivrance des certificats de libération pour les comptables publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'obtention du certificat de libération partielleDécret n°64-685 du 2 juillet 1964Art. 11 : Conditions d'obtention du certificat de libération totale pour un comptable principal
→ Version 4 : Modification des critères d'obtention du certificat de libération totaleDécret n°64-685 du 2 juillet 1964Art. 14 : Délivrance du certificat de libération pour les comptables publics
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes pour la délivrance du certificat de libération
- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964Art. 9, Art. 11, Art. 14