Décret n°2014-311 du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964

Art. 9, Art. 11, Art. 14

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Modification des règles de délivrance des certificats de libération pour les comptables publics

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance des certificats de libération pour les comptables publics, en précisant les autorités compétentes et en simplifiant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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