Décret n°2014-311 du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Suppression d'un décret sur le cautionnement des agents comptables

Résumé. Un ancien décret sur les garanties financières des agents de l'État est supprimé.

Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

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