JORF n°0055 du 6 mars 2014

Article 62

Article 62

Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L. 62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire le pli fermé et signé contenant son enveloppe électorale.
En regard de son nom, il signe la liste d'émargement et y inscrit lui-même le numéro de son pli.


Historique des versions

Version 1

Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L. 62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire le pli fermé et signé contenant son enveloppe électorale.

En regard de son nom, il signe la liste d'émargement et y inscrit lui-même le numéro de son pli.