Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Chapitre II : Mode de scrutin

Créé le 7 mars 2014

Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Chapitre II : Mode de scrutin
Article 38