Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Section 3 : Opérations de vote
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014
Section 3 : Opérations de vote
Sous-section 1 : Vote à l'urne
Sous-section 2 : Vote par procuration
Sous-section 3 : Remise des votes en mains propres