Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des obligations déclaratives pour les employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des obligations déclaratives liées aux contributions salarialesCode de la construction et de l'habitationArt. R313-3 : Cotisation des employeurs pour le logement
→ Version 2 : Simplification des procédures de paiement et retrait du rôle d’une commission
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-2, Art. R313-3
A abrogé les dispositions suivantes :