Décret n°2014-277 du 28 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-2, Art. R313-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-4

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Simplification des obligations déclaratives pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent désormais indiquer le montant de leur participation à l'effort de construction dans leur déclaration fiscale sans délai précis ni détails supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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