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Création d'un mécanisme d'aide pour l'ouverture de comptes bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode monétaire et financierArt. D312-7 : Rôle des associations dans l'accès au compte bancaire
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8