A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Droit au compteCode monétaire et financierArt. D312-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. D312-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D312-8 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8