Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8 > >
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JORF n°0051 du 1 mars 2014
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8