Décret n°2014-251 du 27 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8

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Création d'un mécanisme d'aide pour l'ouverture de comptes bancaires

Résumé. Les associations et fondations peuvent aider les personnes à ouvrir un compte bancaire en transmettant des demandes à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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