Décret n°2014-251 du 27 février 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance