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Décret n°2014-251 du 27 février 2014

relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation d'ouverture de comptes bancaires par les associations

Résumé. Les associations et fondations peuvent aider les personnes sans compte bancaire à en ouvrir un en transmettant des demandes à la Banque de France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 64 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire) et D. 312-6 (Accès aux services bancaires de base sans frais) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,

Décrète :

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Création d'un mécanisme d'aide pour l'ouverture de comptes bancaires

Résumé. Les associations et fondations peuvent aider les personnes à ouvrir un compte bancaire en transmettant des demandes à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Décret n°2014-251 du 27 février 2014
Article 1
Article 2