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Décret n°2014-251 du 27 février 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 64 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-6 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,

Décrète :

Article 2

Créé le 2 mars 2014

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Décret n°2014-251 du 27 février 2014
Article 1
Article 2