Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 64 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque. et D. 312-6 (Accès aux services bancaires de base sans frais)Art. D.312-6Accès aux services bancaires de base sans fraisToute personne ayant un compte de dépôt peut utiliser des services bancaires de base sans payer. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,
Décrète :