JORF n°0048 du 26 février 2014

Décret n°2014-222 du 24 février 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-652 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-22 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 5 : Comptes nominatifs des élèves., Art. D425-23, Art. D425-24, Art. D425-25 > >

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve