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Décret n°2014-222 du 24 février 2014

relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds des élèves dans les lycées de la défense

Résumé. Ce décret organise la gestion de l'argent des élèves dans les lycées de la défense, avec un compte individuel géré par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-652 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 (Rôle du ministre de la défense dans les lycées de la défense) à R. 425-22 (Décision des frais dans les lycées de la défense) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Création de comptes individuels pour l'argent des élèves dans les lycées de la défense

Résumé. Les lycées de la défense enregistrent l'argent des élèves dans un compte individuel géré par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.Code de l'éducationArt. D425-23 : Gestion des fonds personnels des élèvesCode de l'éducationArt. D425-24 : Gestion de l'argent des élèves dans les lycées de la défense
- Code de l'éducation
Sct. Section 5 : Comptes nominatifs des élèves., Art. D425-23, Art. D425-24, Art. D425-25

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Décret n°2014-222 du 24 février 2014
Article 1
Article 2