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Décret n°2014-220 du 25 février 2014

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

13 — 25

JORF n°0048 du 26 février 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 1

La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R229-6 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-7 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-8 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R229-16-1, Art. R229-17 > >

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2 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-21 > >

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2 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-30 > >

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1 modifié

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-30-1 > >

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1 créé

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-33 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-36 > >

1 version

2 modifiés