Article 11
Le dernier alinéa de l'article R. 229-33 est complété par la phrase : « De même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
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JORF n°0048 du 26 février 2014
Article 11
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article R. 229-33 est complété par la phrase : « De même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »