Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

Article 17

Créé le 12 janvier 2014

Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014