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Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014

relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime spécifique d'indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Ce décret crée un régime spécial d'indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs d'assurés, non cumulables avec d'autres indemnités, applicable à partir de 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 612-13 (Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 613-20 (Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants) et D. 613-14 (Droits aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) et suivants ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 décembre 2013,

Décrète :

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Création d'un régime spécifique pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'assurés bénéficient désormais d'un régime spécifique d'indemnités journalières, calculées différemment et non cumulables avec une autre indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Application du décret à partir de 2014

Résumé. Ce décret s'applique aux périodes d'activité à partir de l'année 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3