Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 612-13 (Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-13Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations supplémentaires pour des prestations sociales, calculées sur leurs revenus et redistribuées par la Caisse nationale., L. 613-20 (Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants)Art. L.613-20Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendantsLes prestations supplémentaires pour les travailleurs indépendants sont décidées par décret et peuvent inclure des indemnités journalières ou une réduction de leur participation aux frais de santé. et D. 613-14 (Droits aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants)Art. D.613-14Droits aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants dans les professions artisanales, industrielles et commerciales ont droit à des indemnités journalières en cas de maladie. et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. ;
Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 décembre 2013,
Décrète :