Créé le 12 janvier 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014
Créé le 12 janvier 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
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