Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Application du décret à partir de 2014

Résumé. Ce décret s'applique aux périodes d'activité à partir de l'année 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.

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