Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 7

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Article 7

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024

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Enregistrement et conservation des données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-354 du 16 avril 2024art. 6 : Enregistrement des opérations sur les données personnelles

En résumé. Le texte précise désormais les types d'opérations enregistrées et modifie la durée de conservation des informations, tout en supprimant la mention de l'identification du consultant.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance