JORF n°0045 du 22 février 2014

Article 7

Article 7

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée d'au moins trois ans.


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Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée d'au moins trois ans.