DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R174-2-1, Art. R174-2-2, Art. R174-2-3, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-9, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-2-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation électronique des soins par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé envoient des factures dématérialisées à l'assurance maladie, qui les vérifie et les paie sous 12 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux aCode de la sécurité socialeb et c de l'article L. 162-22-6
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance