Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des frais de soins hospitaliers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16