DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le responsable du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale (Création du système FIDES pour la gestion des factures médicales) prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R. 174-2-9 du même code (Collecte de données pour la facturation des soins).

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Protection des données dans le système de santé

Résumé. Le responsable d'un traitement de données doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des assurés sociaux.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le responsable du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale (Création du système FIDES pour la gestion des factures médicales) prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R. 174-2-9 du même code (Collecte de données pour la facturation des soins).

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

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