Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des critères d'obtention de points pour les films étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des seuils et du nombre minimal d’effets visuelsCode du cinéma et de l'image animéeArt. D331-51 : Conditions pour obtenir des points dans la production d'œuvres animées étrangères en France
→ Version 2 : Révision des seuils et du barème
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-46, Art. D331-51