Code du cinéma et de l'image animée

Article D331-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Points pour les infrastructures de création des œuvres de fiction

Résumé Les films de fiction gagnent des points en France si ils tournent ici et dépensent chez des prestataires français pour les effets spéciaux, le matériel de tournage, le laboratoire, l'étalonnage, le mixage son et les effets visuels.

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :

1° Alternativement :

a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ;
b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ;
c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ;

2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification des seuils et du nombre minimal d’effets visuels

Résumé des changements Les seuils passent de « plus de » à « au moins » (≥ 50 %) pour les dépenses liées aux effets spéciaux, à la location d’équipement et aux travaux de laboratoire, et le nombre minimum d’effets visuels numériques passe également à « au moins 10 plans »

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :

1° Alternativement :

a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ;

b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ;

c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ;

2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :

1° Alternativement :

a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ;

b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ;

c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ;

2° Plus de 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

3° Plus de 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

4° Plus de 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;

5° Plus de 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de plus de 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.