DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-9

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Modification des règles d'application des quotités pour les logements

Résumé. Les règles pour les logements neufs sont simplifiées en supprimant certaines conditions énergétiques et en étendant les quotités aux logements anciens sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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