DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014

Article 5

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Article 5

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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Annexe d'une étude d'impact pour les prêts à taux zéro

Résumé. Un décret précise qu'une étude d'impact doit être jointe pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

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