Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la possibilité d'allongement du délai pour les travaux dans le coût total d'un prêt à taux zéro
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R31-10-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance