DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité d'allongement du délai pour les travaux dans le coût total d'un prêt à taux zéro

Résumé. Le coût total d'une opération immobilière pour un prêt à taux zéro peut désormais inclure un allongement du délai pour achever les travaux dans quatre situations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance