DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) perçoit des frais de gestion, applique sur les sommes dues une retenue liée au risque de non-recouvrement et reverse les sommes dues au fonds de financement selon les modalités prévues au 5° du même article. Les dates de reversement de cette contribution sont déterminées par convention conformément aux dispositions de l'article R. 225-2-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière par l'Agence centrale de la sécurité sociale).
Les dates de reversement des contributions prélevées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que le taux des frais de gestion de leur recouvrement sont déterminés par convention entre le fonds de financement et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des contributions syndicales

Résumé. Un décret de 2014 explique comment la contribution au fonds de financement des syndicats est collectée et reversée, avec des frais de gestion et un risque de non-recouvrement.

Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) perçoit des frais de gestion, applique sur les sommes dues une retenue liée au risque de non-recouvrement et reverse les sommes dues au fonds de financement selon les modalités prévues au 5° du même article. Les dates de reversement de cette contribution sont déterminées par convention conformément aux dispositions de l'article R. 225-2-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière par l'Agence centrale de la sécurité sociale).
Les dates de reversement des contributions prélevées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que le taux des frais de gestion de leur recouvrement sont déterminés par convention entre le fonds de financement et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Modifié parDécret n°2022-136 du 5 février 2022art. 3 : Modification des dates et taux du reversement de la contribution

En résumé. Le texte précise désormais que les dates de reversement concernent les contributions prélevées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et non plus celles au fonds de financement, et simplifie le processus en unifiant les conventions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance